Les achats effectués sur la foire, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un contrat de crédit à la consommation, ne sont pas soumis aux articles L311-10 et L311-15 (délai de rétraction de 7 jours) du code de la consommation.
# Médiation Consommation
Il est rappelé aux visiteurs que les professionnels ont depuis le 1er janvier 2016 l’obligation de proposer à leurs clients consommateurs une solution de médiation. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait avec un exposant, il est recommandé de procéder de la manière suivante :
Adresser une réclamation écrite à l’exposant concerné en lui exposant l’objet du litige et en lui spécifiant un délai pour répondre.
Si la réponse de l’exposant n’est pas satisfaisante, saisir le médiateur-consommation proposé par l’exposant dans ses CGV ou un autre médiateur-consommation.
Une fois saisi, le médiateur prend directement contact avec l’exposant.
– L’exposant n’est pas tenu d’accepter la médiation et de soumettre le litige à la médiation.
– En cas de refus, il appartient au client insatisfait de porter l’affaire devant le tribunal compétent.
Lien LENI (vers inscription en ligne) : à venir